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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 7 - Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires
Article 6
Versions de la disposition
6. Les conditions de sélection du volet Travail sont les suivantes:
1° être titulaire d’un diplôme lié à la profession, obtenu au terme d’un programme d’études sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein et correspondant minimalement à un diplôme d’études professionnelles du Québec;
2° avoir occupé un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec, qui n’est pas pour le compte d’une entreprise sur laquelle le ressortissant étranger exerce un contrôle ou un emploi dans les soins de base à la personne dans le secteur de la santé à l’extérieur du Québec pour une période d’au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la date de présentation de la demande, dont au moins 12 mois en tant que préposé aux bénéficiaires au Québec.
6. Les conditions de sélection du volet Travail sont les suivantes:
1° être titulaire d’un diplôme lié à la profession, obtenu au terme d’un programme d’études sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein et correspondant minimalement à un diplôme d’études professionnelles du Québec;
2° avoir occupé un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec ou un emploi dans les soins de base à la personne dans le secteur de la santé à l’extérieur du Québec pour une période d’au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la date de présentation de la demande, dont au moins 12 mois en tant que préposé aux bénéficiaires au Québec.
En vig.: 2021-03-31
6. Les conditions de sélection du volet Travail sont les suivantes:
1° être titulaire d’un diplôme lié à la profession, obtenu au terme d’un programme d’études sanctionnant au moins 1 an d’études à temps plein et correspondant minimalement à un diplôme d’études professionnelles du Québec;
2° avoir occupé un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec ou un emploi dans les soins de base à la personne dans le secteur de la santé à l’extérieur du Québec pour une période d’au moins 24 mois au cours des 36 mois précédant la date de présentation de la demande, dont au moins 12 mois en tant que préposé aux bénéficiaires au Québec.
